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Lex Iterata
Texte 1986011473
20 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant radiation d'inscriptions en exécution de l'article 28 de la loi du 9 juillet 1957 réglementant la vente à tempérament et son financement
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-1-1986
Numéro
1986011473
Page
449
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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