Lex Iterata

Texte 1985016134

15 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1977 relatif à un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
15-10-1985
Numéro
1985016134
Page
15027
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19771026021984016118
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