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Lex Iterata
Texte 1985011369
18 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté du 9 septembre 1981, modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-10-1985
Numéro
1985011369
Page
14527
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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