5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1982, concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-10-1985
Numéro: 1985012699
Page: 15140
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012995
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