Lex Iterata

Texte 1985042013

21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1985
Numéro
1985042013
Page
18907
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex