21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-12-1985
Numéro: 1985042013
Page: 18907
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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