Lex Iterata

Texte 1985012086

8 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 8 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-3-1985
Numéro
1985012086
Page
2878
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978041119
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