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Lex Iterata
Texte 1985024625
10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le programme pour les centres de services, les habitations pour personnes âgées, résidences-services, complexes résidentiels proposant des services [maisons de repos et centres de soins de jour]
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-8-1985
Numéro
1985024625
Page
12433
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19770418061975050201
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