19 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1986 et mise à jour au 27-11-2024)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 9-10-1985
Numéro: 1985013317
Page: 14622
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-09-19/31
Entrée en vigueur / Effet: 09-10-1985
Texte modifié: 1976121505
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