19 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1986 et mise à jour au 27-11-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 9-10-1985
- Numéro
- 1985013317
- Page
- 14622
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-09-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-1985
- Texte modifié
- 1976121505
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-11-19/02, art. 8, 004; En vigueur : 01-07-2024>
