Lex Iterata

Texte 1985001276

1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-7-1985
Numéro
1985001276
Page
10729
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex