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Lex Iterata
Texte 1985001276
1 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-7-1985
Numéro
1985001276
Page
10729
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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