21 MAI 1985. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 18-7-1985
- Numéro
- 1985016085
- Page
- 10590
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-05-21/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-1985
- Texte modifié
- 1983016039
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1991-03-12/36, art. 4, 002; En vigueur : 22-06-1991>
