21 MAI 1985. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 18-7-1985
Numéro: 1985016085
Page: 10590
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-05-21/33
Entrée en vigueur / Effet: 19-07-1985
Texte modifié: 1983016039
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(Abrogé) <AR 1991-03-12/36, art. 4, 002; En vigueur : 22-06-1991>

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