Lex Iterata

Texte 1985912862

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-11-1985
Numéro
1985912862
Page
16277
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex