Texte 1985014279

19 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du Service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-7-1985
Numéro
1985014279
Page
10198
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001671
belgiquelex

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