Lex Iterata

Texte 1985018103

26 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
6-9-1985
Numéro
1985018103
Page
12778
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex