3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1985, le mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-6-1985
Numéro: 1985012414
Page: 9222
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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