Lex Iterata

Texte 1985012414

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1985, le mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-6-1985
Numéro
1985012414
Page
9222
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex