Lex Iterata

Texte 1985013119

11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1981 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Affaires économiques
Publication
25-6-1985
Numéro
1985013119
Page
9553
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000433
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