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Lex Iterata
Texte 1985912473
7 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'article 76 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-6-1985
Numéro
1985912473
Page
9446
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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