Texte 1985912825

25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-1985
Numéro
1985912825
Page
15914
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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