Lex Iterata

Texte 1985022239

17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL complétant la liste annexée à l'arrêté royal du 13 décembre 1983 portant exécution des articles 13, # 2, et 14, # 4, de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-7-1985
Numéro
1985022239
Page
10906
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983004455
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