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Lex Iterata
Texte 1986007482
26 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
9-1-1986
Numéro
1986007482
Page
158
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958022604
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