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Lex Iterata
Texte 1985012427
10 MAI 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1985
Numéro
1985012427
Page
8903
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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