3 MAI 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation d'ayant droit à une allocation d'interruption.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 1-6-1985
- Numéro
- 1985022157
- Page
- 8325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-05-03/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1986-10-17/30, art. 7, 002>
