Lex Iterata

18 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant la composition des chambres de la Commission d'appel des médecins-spécialistes en réadaptation

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 5-12-1985
Numéro: 1985013372
Page: 17902
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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