Texte 1985024332

27 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon insérant les articles 195/1, 195/2, 195/3, 195/4 et 195/5 dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-4-1985
Numéro
1985024332
Page
5831
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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