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Lex Iterata
Texte 1985023283
13 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création de grades particuliers de niveau 1 dans les services de l'Exécutif de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-4-1985
Numéro
1985023283
Page
4808
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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