21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 août 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, portant le statut des gens de métier dans la zone portuaire de Gand

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.