Texte 1985004350

29 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-4-1985
Numéro
1985004350
Page
4732
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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