Lex Iterata

Texte 1985012918

22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984 conclue au sein de la même sous-commission paritaire et fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-11-1985
Numéro
1985012918
Page
16973
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012742
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