30 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le montant des frais de pension sur lesquels l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné.