30 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le montant des frais de pension sur lesquels l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1984-1985

ELI: Justel
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 14-5-1985
Numéro: 1985010376
Page: 6991
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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