Texte 1985003336

14 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions concernant les dépenses d'entretien et de restauration des immeubles classés

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-11-1985
Numéro
1985003336
Page
16477
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-10-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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