Lex Iterata

Texte 1985022367

21 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1984 accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une somme de 4 400 millions à prélever sur les disponibilités du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-11-1985
Numéro
1985022367
Page
16639
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022219
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