Lex Iterata

Texte 1985024475

11 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant la représentation en couleur du drapeau de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-7-1985
Numéro
1985024475
Page
10285
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex