Lex Iterata

Texte 1985023711

19 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-11-1985
Numéro
1985023711
Page
16102
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023345
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