Lex Iterata

Texte 1985007264

4 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1962 relatif au personnel navigant des forces armées

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
25-7-1985
Numéro
1985007264
Page
10908
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962022701
belgiquelex