Lex Iterata

Texte 1985022374

23 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de parcours à attribuer aux président, membres et secrétaires du collège national des médecins-conseil institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-12-1985
Numéro
1985022374
Page
17771
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex