Lex Iterata

Texte 1985024640

17 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant création d'un Conseil flamand de la politique scientifique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-9-1985
Numéro
1985024640
Page
12836
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex