Lex Iterata

Texte 1985023951

2 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif attribuant aux ingénieurs principaux-chefs de service du Service des Forêts, de la Chasse et de la Pêche certains pouvoirs conférés à l'Exécutif par la loi du 28 février 1882 sur la chasse et par les arrêtés pris en exécution de cette loi

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-12-1985
Numéro
1985023951
Page
17991
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1953032405
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