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Lex Iterata
Texte 1985012105
14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant les statuts du Fonds social pour l'industrie briquetière
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-3-1985
Numéro
1985012105
Page
4071
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967100304
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