Lex Iterata

Texte 1985800223

9 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant retrait de l'agréation d'une association ou fondation ayant pour objet exclusif d'émettre des programmes de télévision

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-3-1985
Numéro
1985800223
Page
4343
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex