Texte 1985023797

26 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.01, de la Section 31, du Titre I Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-10-1985
Numéro
1985023797
Page
15491
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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