Lex Iterata

Texte 1985023800

23 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL concernant la liquidation de remises de loyer accordées aux familles nombreuses pour 1983 et 1984, par des sociétés situées en Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
19-11-1985
Numéro
1985023800
Page
16986
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex