Lex Iterata

Texte 1985022271

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-8-1985
Numéro
1985022271
Page
12111
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex