Lex Iterata

Texte 1985024439

13 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la quote-part de ses emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit affecter par priorité en 1985 à la lutte contre la taudisation et à l'amélioration et l'adaptation de logements fonctionnellement inadaptés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-6-1985
Numéro
1985024439
Page
9765
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex