Lex Iterata

Texte 1985012994

7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant la promotion de l'emploi dans les provinces de Liège et Luxembourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-11-1985
Numéro
1985012994
Page
17416
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex