30 JUILLET 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant constitution de fonds financiers auprès de la Société publique des Déchets pour la Région flamande. (Traduction)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 9-11-1985
Numéro: 1985024763
Page: 16549
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-07-30/39
Entrée en vigueur / Effet: 19-11-1985
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2003-12-19/39, art. 20, 003; En vigueur : 01-01-2004>

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