30 JUILLET 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant constitution de fonds financiers auprès de la Société publique des Déchets pour la Région flamande. (Traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-11-1985
- Numéro
- 1985024763
- Page
- 16549
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-07-30/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2003-12-19/39, art. 20, 003; En vigueur : 01-01-2004>
