Lex Iterata

Texte 1985011282

22 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de normalisation (IBN) qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
17-8-1985
Numéro
1985011282
Page
11825
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973071013
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