Lex Iterata

Texte 1985912852

13 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen ", concernant l'accord de programmation sociale 1985-1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1985
Numéro
1985912852
Page
17835
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex