25 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-10-1985
- Numéro
- 1985912819
- Page
- 15370
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-09-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1985
- Texte modifié
- 1985912819
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6, à partir du 01-05-1986) <AR 1985-09-25/31, art. 6, 002; En vigueur : 01-05-1986>
