Lex Iterata

Texte 1985012806

2 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 171ter de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-10-1985
Numéro
1985012806
Page
15555
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex