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Lex Iterata
Texte 1985012806
2 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 171ter de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-10-1985
Numéro
1985012806
Page
15555
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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