Lex Iterata

Texte 1985021053

29 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne l'Administration de la chancellerie, l'Administration logistique, l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle et le Secrétariat permanent de recrutement

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
3-4-1985
Numéro
1985021053
Page
4594
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19800229041973060706
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