29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de travail de la préparation du lin concernant les conditions de travail et la promotion de l'emploi pour les années 1985 et 1986

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-10-1985
Numéro: 1985012705
Page: 15135
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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