Lex Iterata

Texte 1985012705

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de travail de la préparation du lin concernant les conditions de travail et la promotion de l'emploi pour les années 1985 et 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1985
Numéro
1985012705
Page
15135
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex